Conditions Générales d'Utilisation
Conditions générales d’utilisation du portail Patients Internationaux
Préambule et mentions légales
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Portail Patients Internationaux, ci-après nommée « le Portail » et les conditions d'utilisation du Portail par l'Utilisateur. Le Portail est mis à disposition par le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Nantes, ci-après nommé « l’Etablissement » dans le cadre d’une demande de prise en charge hospitalière non urgente sans prise en charge financière par la Sécurité Sociale Française ou autre Convention Internationale. Tout accès et/ou utilisation du Portail suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales d'utilisation, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Portail. Les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Elles peuvent faire l'objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le Portail au moment de son utilisation. Le Portail a été élaboré par le CHU de Nantes et développé par Sigma.
Définitions
Portail : ce Portail est un outil proposé par l’Etablissement dans le cadre d’une demande du patient en vue d’une éventuelle prise en charge médicale par le CHU de Nantes. Le portail permet de :
- Transmettre les informations administratives du patient au CHU de Nantes
- Transmettre les informations médicales nécessaires à l’étude de la demande par le CHU de Nantes
- Recevoir une proposition de parcours de soins adapté à la demande, accompagné d’une estimation de coûts relative à la prise en charge médicale par le CHU de Nantes
- Notifier le CHU de Nantes de l’acceptation ou non de cette estimation de coûts
- Transmettra une attestation de prise en charge nécessaire à votre demande de visa
- Programmera le ou les rendez-vous identifié(s) dans le parcours de soin
Protection du Portail - Propriété intellectuelle
Toute reproduction, modification, distribution des éléments du Portail est interdite sans l'accord préalable et écrit de l’Etablissement. Les marques et logos figurant dans le Portail, ainsi que la documentation médicale, sont la propriété de l’Etablissement ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du Portail, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l’Etablissement, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.
Accès au Portail
En aucun cas, l’Etablissement, ni aucune partie ayant participé à la création et l'exploitation de ce Portail ne pourront être tenus responsables des dommages causés par l'accès, l'utilisation ou l'impossibilité d'accès ou d'utilisation de ce Portail. L'Etablissement concède à l'utilisateur une licence non exclusive, personnelle, gracieuse et non transférable d'utilisation du Portail. Le Portail utilise un mécanisme de stockage local (similaire aux cookies) afin de conserver les informations de connexion de l'Utilisateur, ce mécanisme est obligatoire pour utiliser le Portail. Le Portail est mis à disposition par l’Etablissement sur la base d’une accessibilité 24h/24 7j/7 indépendamment des maintenances programmées et du point 6 des CGU. L'accès au Portail est fourni sur la base d'un service en l'état et accessible en fonction de sa disponibilité. L’établissement n’assure aucun service de support technique sur l’utilisation du Portail. En d’autres termes, l’établissement n’a pas mis en place de hotline dédiée. En aucun cas la saisie d’informations médicales à travers le Portail ne saurait être considérée comme prise en compte par l’Etablissement dans des délais prédéfinis. L’Utilisateur est tenu de contacter par téléphone l’Etablissement ou le service public d’urgence (15 ou 112 en France) adéquat, en cas d’urgence médicale.
Engagements de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage :
- à n’utiliser le Portail qu’à des fins licites dans les conditions et limites des présentes conditions générales d’utilisation et sans porter atteinte aux tiers et/ou à l’Etablissement
- à ne pas divulguer ses codes d’accès au Portail et à en être le seul Utilisateur sur son compte.
Modification du Portail
L’Etablissement se réserve le droit d'apporter à son Portail toutes les modifications ou améliorations qui seront nécessaires ou utiles et ne sera tenu responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Données médicales
Les données médicales saisies par l’Utilisateur alimentent le dossier médical du patient. Ces données sont accessibles exclusivement par l’Etablissement et par l’Utilisateur lui-même. L'Etablissement ne saura être reconnu responsable d'une mauvaise utilisation, de la perte de données ou d'un préjudice moral, dans le cadre de l’utilisation du Portail. Dans le cadre d’une utilisation du Portail sur plusieurs équipements (smartphone, tablette, web), les données sont synchronisées et accessibles sur tous les équipements. Ces données sont susceptibles d’être exploitées uniquement par l’Etablissement à des fins médicales ou de statistiques. Conformément aux dispositions de loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi du 6 janvier 1978 modifiée) et du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, d’effacement et de limitation de ses données personnelles. L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition à la transmission des données couvertes par le secret professionnel susceptibles d’être utilisées dans le cadre du présent Portail et d’être traitées. L’Utilisateur peut également accéder directement ou par l’intermédiaire d’une personne qualifiée de son choix à l’ensemble de ses informations médicales en application des dispositions de l’article L 1111-7 du Code de la Santé Publique. Ces droits s’exercent auprès de la Direction de l’établissement ou du Délégué à la Protection des Données de l’Etablissement (vosdonneespersonnelles@chu-nantes.fr). Pour toute réclamation relative au traitement de ses données personnelles, notamment ses données de santé, l’Utilisateur peut saisir la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) (https://www.cnil.fr/fr/webform/adresser-une-plainte).
Liens hypertextes
En cliquant sur un lien hypertexte, les Utilisateurs peuvent être redirigés vers des sites extérieurs. L’Etablissement ne saurait être tenu pour responsable du contenu de ces sites, ni de la politique de gestion des données personnelles de ces autres sites.
Droit applicable
Les présentes conditions d'utilisation du Portail sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.